"Accepter de supporter indéfiniment le poids d’un crime qu’on n'a pas commis, porter injustement le qualificatif de « criminel de génocide » sans clamer son innocence est une entorse à la recherche de la vérité"

 
 

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Dr Munyemana Sosthène ne sera pas extradé

 

Dr Munyemana Sosthène

Dr Munyemana Sosthène

BORDEAUX (AP) — La cour d'appel de Bordeaux a rejeté mardi matin la demande d'extradition du docteur Sosthène Munyemana formulée par le Rwanda. Le médecin rwandais, qui habite dans la région bordelaise et exerce depuis huit ans aux urgences de l'hôpital de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est sous le coup d'un mandat d'arrêt international délivré par Kigali l'accusant d'avoir participé au génocide ayant fait, selon l'ONU, 800.000 morts en 1994. Le praticien, fiché par Interpol depuis 2006 pour crimes de guerre, nie toute implication. Il a reçu le soutien de la direction de son hôpital.

"La chambre de l'instruction a constaté que le Rwanda n'a fourni aucun document sur les faits et n'a pas justifié si oui ou non il y avait prescription. En outre, tous les textes promulgués l'ont été postérieurement aux faits et dans le droit français, il n'existe pas de rétroactivité en matière pénale", a déclaré Me Florence Bourg.

L'avocate du médecin avait plaidé le 7 octobre dernier devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux "l'impossibilité pour la justice française d'extrader son client vers un pays au régime dictatorial où, même si la peine de mort est officiellement abolie depuis 2007, on condamne les gens à vingt ans dans une cellule à l'isolement sur de simples témoignages et l'on met les avocats en prison".

Me Bourg a par ailleurs fait remarquer que le contrôle judiciaire de son client avait été annulé: "Désormais, monsieur Munyemana est considéré comme un témoin assisté".

"C'est une décision logique après trois séances publiques au tribunal, en toute transparence, autour d'un dossier d'accusation désespérément vide. Au Rwanda, des délateurs sont instrumentalisés et payés par le pouvoir du FPR (Front patriotique rwandais), les témoins à décharge sont intimidés par tous les moyens, les opposants politiques emprisonnés ou assassinés", a déclaré le docteur. "Je suis conscient de l'aspect vital de la décision qui vient d'être prise", a ajouté le médecin.

A ce jour, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) s'est toujours opposé aux extraditions de pays tiers dans ce dossier, la justice française allant dans le même sens. Ainsi, le 15 septembre, elle a refusé d'extrader le docteur Rwamucyo, également soupçonné de participation au génocide rwandais.

De son coté, Pascal Bianchini, du collectif girondin pour le Rwanda (représentant des familles de victimes), a déclaré ne pas être "surpris par une décision sur l'aspect formel", ajoutant que "le rejet de la demande d'extradition ne remet pas en cause la poursuite des investigations sur le fond, sachant que le juge saisi de l'affaire s'est rendu récemment au Rwanda pour poursuivre son enquête". Pascal Bianchini a également déclaré que l'association se "tenait prête à se défendre suite à la décision de M. Munyemana de porter plainte pour atteinte à la présomption d'innocence". (Source: AP)

Une décision motivée, selon l'AFP

Dans son arrêt que l'AFP s'est procuré, la cour indique que:

1. malgré les deux renvois consécutifs pour permettre aux autorités rwandaises de compléter la procédure initiale, celles-ci n'ont pas indiqué "la prescription applicable aux infractions imputées à Sosthène Munyemana".

2. La cour d'appel relève ensuite que "les textes de lois promulgués au Rwanda en matière de génocide et de crimes contre l'humanité (...) sont tous largement postérieurs à la date des faits supposés" contrevenant ainsi au principe de "non-rétroactivité" des lois applicables au prévenu.

3. Enfin, la juridiction bordelaise motive son rejet sur l'absence de précision sur les faits reprochés à l'ancien gynécologue de l'hôpital universitaire de Butare (sud du Rwanda).

Délateurs instrumentalisés et payés

Dans un communiqué, M. Munyemana s'est dit soulagé après la décision de la " française". Le médecin, qui exerce aujourd'hui comme urgentiste à l'hôpital de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), fustige dans son texte ses accusateurs "des délateurs instrumentalisés et payés par le pouvoir du FPR (Front patriotique rwandais)".

L'avocate du Dr Munyemana, Me Florence Bourg, avait plaidé à l'audience du 7 octobre, que la justice française s'était opposée à sept reprises à l'extradition de rwandais soupçonnés de génocides invoquant "des garanties insuffisantes accordées à la défense".

L'avocate du médecin avait fait prévaloir devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux "l'impossibilité pour la justice française d'extrader son client vers un pays au régime dictatorial où, même si la peine de mort est officiellement abolie depuis 2007, on condamne les gens à vingt ans dans une cellule à l'isolement sur de simples témoignages et l'on met les avocats en prison".

Me Bourg a par ailleurs fait remarquer que le contrôle judiciaire de son client avait été annulé: "Désormais, monsieur Munyemana est considéré comme un témoin assisté".

Cette décision est un camouflé pour la dizaine de personnes venues réclamer l'extradition du médecin, dont Alain Gauthier, le  du collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), qui affirmait que le Dr Munyemana est le "boucher de Tumba" en se basant sur de vieux rapports d'ONG (African rights et Human rights watch) qui ont changé d'avis depuis bine longtemps.

Selon le NouvelObs.com, "C'est une décision logique après trois séances publiques au tribunal, en toute transparence, autour d'un dossier d'accusation désespérément vide. Au Rwanda, des délateurs sont instrumentalisés et payés par le pouvoir du FPR (Front patriotique rwandais), les témoins à décharge sont intimidés par tous les moyens, les opposants politiques emprisonnés ou assassinés", a déclaré le docteur. "Je suis conscient de l'aspect vital de la décision qui vient d'être prise", a ajouté le médec

Plaintes pour atteinte à la présomption d'innocence en vue

A ce jour, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) s'est toujours opposé aux extraditions de pays tiers dans ce dossier, la justice française allant dans le même sens. Ainsi, le 15 septembre, elle a refusé d'extrader le docteur Rwamucyo, également soupçonné de participation au génocide rwandais.

Les victimes de cette délation porteront plainte contre les syndicats des délateurs.

De son coté, Pascal Bianchini, du collectif girondin pour le Rwanda (représentant des familles de victimes), a déclaré ne pas être "surpris par une décision sur l'aspect formel", ajoutant que "le rejet de la demande d'extradition ne remet pas en cause la poursuite des investigations sur le fond, sachant que le juge saisi de l'affaire s'est rendu récemment au Rwanda pour poursuivre son enquête". Pascal Bianchini a également déclaré que l'association se "tenait prête à se défendre suite à la décision de M. Munyemana de porter plainte pour atteinte à la présomption d'innocence".

(Sources: AFP, AP, NouvelObs.com)

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www.rwamucyo.com, 19.10.2010

 


 

 

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