"Accepter de supporter indéfiniment le poids d’un crime qu’on n'a pas commis, porter injustement le qualificatif de « criminel de génocide » sans clamer son innocence est une entorse à la recherche de la vérité"

 
 

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Justice internationale: Entretien de CongoIndependant.com avec Me Jean Flamme

 

Me Jean Flamme répond à GongoIndépendant

Questions directes à Maître Jean Flamme

  Jean Flamme, avocat au barreau de Gand.

Avocat au barreau de Gand (Flandre Orientale) depuis plus de quarante ans, Maître Jean Flamme est un familier de la «justice internationale». Spécialiste en droit pénal international, il a servi, sous la bannière de l’organisation non gouvernementale «Avocats sans frontières», au Tribunal pénal international sur le Rwanda (TPIR) à Arusha, en Tanzanie, avant d’être accrédité à la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. Il a été le tout premier avocat à plaider une affaire devant cette juridiction internationale. C’était dans le dossier de l’ex-chef milicien Thomas Lubanga.

Jean Flamme finira par claquer la porte. «Après une année de plaidoirie, dit-il, j’ai donné ma démission parce que le Greffe ne soutenait pas suffisamment la défense. Plus grave, le Greffe mettait les bâtons dans les roues de la défense. Les droits élémentaires de l’accusé n’étaient pas respectés.

Je voulais lancer une alerte. Hélas, cette alerte n’a pas été entendue». Maître Flamme est, depuis six mois, le conseil de…l’avocat Jean-Jacques Kabongo Mangenda. Celui-ci fait partie des membres de l’équipe de défense de Jean-Pierre Bemba Gombo, mis aux arrêts, en décembre dernier, sur la base d’un mandat d’arrêt émis par la Procureure Fatou Bensouda du chef de «subornation des témoins». Une affaire dans l’affaire. Pour Jean Flamme, «le procès Bemba est une affaire politique».

Q: Comment êtes-vous devenu le conseil de l’avocat Jean-Jacques Kabongo Mangenda ?

JF: J’ai connu Jean-Jacques Kabongo Mangenda à l’époque où j’étais le conseil principal de Thomas Lubanga. Jeune avocat au barreau de Kinshasa/Matete, il a travaillé à mes côtés en qualité de stagiaire. J’ai eu à apprécier ses qualités professionnelles. Après ce stage, il est passé à l’office du conseil public. Une année après, il est entré dans l’équipe des avocats chargés de la défense de Jean-Pierre Bemba en qualité de «chargé de la gestion des dossiers». Il n’avait pas un rôle «responsable» dans la mesure où il se limitait à exécuter ce que les «conseils principaux» lui disaient de faire. A savoir notamment d’insérer dans l’ordinateur tous les documents. «Jean-Jacques» résidait à La Haye. C’est donc lui qui assurait tous les contacts avec Monsieur Bemba en mettant celui-ci au courant de l’évolution de la procédure. Tout se passait au téléphone. Il ignorait que les conversations entre lui et Monsieur Bemba étaient systématiquement enregistrées par le Greffe. Et ce, depuis trois ou quatre ans.

Q: Ces enregistrements étaient-ils légaux ?

JF: (Sourire). Absolument pas ! Le Greffe prétend que les conversations enregistrées n’étaient nullement confidentielles. Au motif que Jean-Jacques Kabongo n’était «que» gestionnaire des dossiers.

Q: Revenons à votre désignation comme conseil…

JF: Un jour, je reçois un appel téléphonique du Greffe de la CPI m’informant que «quelqu’un» sollicitait mon assistance à La Haye. Après vérification, j’apprendrai qu’il s’agissait de mon ancien stagiaire qui a été arrêté en même temps que Maître Aimé Kilolo du chef d’accusation de «subornation des témoins» et de «falsification des pièces». Dès le lendemain de ces arrestations, la Procureure a prétendu qu’elle détenait des preuves à charge.

Q: Cela fait six mois que l’opinion attend la production de ces documents …

JF: Cela fait sept mois que nous attendons l’acte d’accusation, alors que les prévenus sont en détention préventive. Le délai a, chaque fois, été remis parce que la Procureure… n’était pas prête. La dernière fois, le Juge unique a ajouté un mois supplémentaire sans que le procureur ait déposé une requête à cette fin. J’ai contesté cette procédure. Mon objection a naturellement été rejetée. Toutes les demandes introduites, jusqu’ici, par les cinq défenses ont, chaque fois, été repoussées par le Juge unique. Voilà pourquoi nous avons demandé sa récusation. Nous avons récusé non seulement le Juge unique mais aussi la Procureure. La récusation du Juge unique a été refusée.

Q: Que reprochez-vous à ce Juge?

JF: A titre d’exemple, la défense de Me Kilolo avait demandé l’audition d’un témoin. Le Juge unique avait rejeté cette demande en prétendant que des déclarations écrites pouvaient suffire. C’est une violation de l’article 67 des Statuts de Rome qui impose l’audition des témoins sous serment. Plus grave, conformément aux accords sur les privilèges et immunités, les avocats près la CPI jouissent des immunités. Il va sans dire que pour poursuivre un avocat, il faut préalablement lever ces immunités.

Q: Qui doit les lever ?

JF: C’est la Présidence de la Cour qui doit lever les immunités dans le cadre d’une procédure judiciaire.

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www.rwamucyo.com, 30.06.2014

 


 

 

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