"Accepter de supporter indéfiniment le poids d’un crime qu’on n'a pas commis, porter injustement le qualificatif de « criminel de génocide » sans clamer son innocence est une entorse à la recherche de la vérité"

 
 

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La Haye: Iyamuremye et Mugimba ne seront pas extradés.

 

Me Bart Stapert

La Haye, 27.11.2015: La Cour de Justice néerlandaise a bloqué ce vendredi l'extradition vers Kigali de deux hutu Rwandais, Jean-Claude Iyamuremye, 39 ans, et Jean-Baptiste Mugimba, 56 ans, que le gouvernement rwandais accusait d'avoir participé au génocide de 1994.

La Cour a motivé son refus par le fait qu'elle estime qu'ils n'auraient pas droit à un procès équitable, situation confirmée par un responsable néerlandais qui connait bien le fonctionnement du parquet rwandais soumis aux ordres et volontés du gouvernement de Kigali.

Le juge a suivi la requête de la défense et ordonné que M. Iyamuremye ne soit pas extradé "sauf si l'Etat (rwandais) peut démentir les objections soulignées par le responsable néerlandais", selon le jugement consulté par l'AFP.

Selon les médias locaux, la décision s'applique aussi pour M. Mugimba.

M. Iyamuremye est accusé d'avoir participé à un massacre dans une école (ETO - Ecole technique officielle de Kicukiro) proche de Kigali le 11 avril 1994, alors qu'il était mineur à cette époque. Par ailleurs, le parquet de Kigali affirme sans produire aucune preuve, que le jeune garçon (17-18 ans), aurait opéré sous les ordres du général Rusatira. Ce qui parait invraisemblable. Iyamuremye Jean-Claude lui affirme ne jamais avoir mis les pieds à l’ETO, mais accepte que le Général Rusatira habitait effectivement le voisinage de sa famille que ce dernier fréquentait.

Le Général Rusatira, après avoir tourné le dos au pouvoir totalitaire qu’il avait rejoint après le génocide, fut accusé par le parquet de Kigali d’avoir perpétré les crimes de génocide, à l’ETO de Kicukiro. Le TPIR a clos définitivement ce dossier et qualifié cette accusation colportée par African Rights de Raykiya Omar de mensongère et sans fondement. Le général a versé son témoignage dans le dossier Iyamuremye, mais Kigali persiste vainement dans ses accusations par des manœuvres d’intimidations politiques et diplomatiques, somme toutes, découvertes maintenant par certaines justices européennes clairvoyantes et justes, qui cherchent la vérité et disent le droit.

M. Mugimba est quant à lui soupçonné d'avoir attaqué des Tutsi dans son quartier de Kigali, mais le pouvoir de Kigali apparemment ne donne pas plus de précisions.

L'avocat de la défense a clairement démontré le côté politique et diplomatique des procès que le gouvernement de Kigali intente contre ses ressortissants.

Pendant longtemps, ceux que le gouvernement du FPR au pouvoir accuse, la majorité injustement et souvent sans preuves suffisantes se tassent sous le poids de la grave accusation, le crime des crimes, le génocide.

Mais 2 décennies ont passés, les enfants de la « génération génocide » sont devenus adultes. Ils refusent de porter le poids des crimes qu’il n’a pas commis. Tous les rwandais ont compris depuis longtemps qu’il y a ici un mensonge qui n’assure aucun avenir à leur pays. Mais l’assassinat du colonel Patrick Karegeya qui était chargé de poursuivre les « présumés génocidaires » et celui de Rwigara Assinapol, très récent (4 février 2015) qui avait financé les anciens rebelles, encore présumés auteurs de l’attentat terroriste qui a déclenché le génocide, ces rebelles devenus maîtres du pays, ne rassurent plus ni les tutsi et moins encore les hutus. Ces derniers commencent à se mettre ensemble pour entamer une vraie relecture de leur forfait ces 30 dernières années.  

Par ailleurs, les familles de certains accusés, la plupart devenus citoyens européens ou américains commencent à faire valoir leurs droits fondamentaux[i] que le gouvernement rwandais a longtemps piétiné sans qu'ils puissent réagir.

Ces droits que nous ignorions, avons maintenant décidé de les opposer au gouvernement rwandais qui a pris le pouvoir à Kigali en guise de paravent aux crimes dont il s’est rendu longtemps responsable.

Nous avions fait appel à tous les rwandais de se mobiliser pour défendre un innocent, et nous sommes fier et heureux de cette justice néerlandaise qui a fait grâce à la vérité, at sauvé ainsi les vies humaines.

Jerome Biziyaremye, 30.11.2015

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APPEL AUX RWANDAISES/RWANDAIS ET AMIS DU RWANDA ET DE LA JUSTICE DE VENIR NOMBREUX A SOUTENIR NOTRE FRERE JEAN CLAUDE IYAMUREMYE  DANS SA LUTTE CONTRE UNE INJUSTE EXTRADITION VERS LE RWANDA PAR LA HOLLANDE CE VENDREDI  LE 13 NOVEMBRE A LA COUR DE LA HAYE A 13 H00.

Bonjour à tous,

Il y a deux semaines, mon frère Jean Claude Iyamuremye devait comparaitre devant la Haute Cour de La Haye aux Pays-Bas au motif de la demande d'extradition formulée par le gouvernement rwandais, mais cela a été reporté en raison de plusieurs imprévus dus entre autres aux effectifs de l’assistance qui ont dépassé la capacité de la salle d'audience.

Dans les 24 heures qui ont suivi, la date du vendredi 13 novembre 2015 à 13h00 a été décidé et nous voici à quatre jours du verdict sur le cas « Jean Claude Iyamuremye » qui risque d’être extradé au Rwanda ou pas.

Pendant ce temps, les Pays-Bas estime que, en signant un contrat avec la CIJ (Commission internationale de juristes) Kenya Section ( http://www.icj.org ) pour surveiller le cas une fois transféré au Rwanda constituera une garantie d'un procès équitable! Pourtant, rien n'a été clarifié par le gouvernement néerlandais à ce que feraient-ils si le gouvernement rwandais brise toutes les promesses. Il est triste de voir comment un pays comme les Pays-Bas serait ignorer tous les rapports sur les droits de l'homme et de la justice au Rwanda, et puisse s’engager à sacrifier des innocents juste pour ses propres intérêts au Rwanda! Voilà pourquoi je fais appel à vous tous pour faire ce que vous pouvez et de condamner cet abus de pouvoir du gouvernement néerlandais, plutôt que de fixer un exemple de la vraie justice reconnaissant la défaillance du système judiciaire rwandais!

Puis-je vous rappeler que le gouvernement néerlandais n'a jamais essayé de vérifier la validité des allégations portées abusivement contre mon frère depuis 2011 et ses moyens de défense  ont été complètement ignorés par le système de la justice néerlandaise ? Cela fait environ deux ans maintenant depuis l'arrestation de mon frère, et il n'a jamais été inculpé en quoi que ce soit. Sa femme et ses trois enfants, tous les citoyens néerlandais, ont été privés de prestations sociales sur base de ces allégations non fondées contre lui et la souffrance de sa famille s’intensifie jour après jour.

Jean Claude a besoin d'un procès équitable, mais je crains que ce ne sera pas le cas si il est extradé au Rwanda. Par  conséquent, le gouvernement néerlandais doit accepter de faire ce procès sur son sol! Après tout, il a été invité par le même gouvernement de lui offrir un endroit sûr quand sa vie était en danger en République démocratique du Congo en 2002, où il était un réfugié rwandais depuis 1994!

J’espère vraiment que vos actions durant ces quelques jours qui restent, seraient suffisantes pour empêcher la justice néerlandaise de commettre l’irréparable et le gouvernement néerlandais à faire ce qui convient et dire non à la demande d'extradition formulée par le gouvernement rwandais.

Merci d'avoir lu mon message.

Cordialement,

Jerome Biziyaremye, 09.11.2015


[i] Préambule

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L'Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Article premier

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 2

1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 3

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 5

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15

1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 16

1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.

Article 17

1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 18

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 22

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26

1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 27

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28

Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29

1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

 


 

 

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